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ZONE 10 NC
SECTION 1
CARACTERE DE LA ZONE
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
CARACTERE DE LA ZONE
I- VOCATION PRINCIPALE
Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation agricole.
Y sont autorisés les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés
à l'activité agricole.
II- DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS
La zone comprend un secteur 10 NCi inondable.
III- RAPPELS ET RECOMMANDATIONS
Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si
les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
La zone comprend des terrains susceptibles d'être inondés.
L'entretien des fossés incombe aux riverains. L'article 6 impose un recul
par rapport aux berges des cours d'eau et fossés pour permettre leur entretien.
IV- MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA ZONE
Les usagers ont intérêt à prendre connaissance du Titre IV
du Règlement d'Urbanisme qui précise les modalités d'application
concernant certaines dispositions des règlements de zone, rappelle plusieurs
obligations et donne la définition de diverses terminologies.
ARTICLE 10 NC 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS
Dans le secteur 10 NCi ne sont autorisés que :
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient
indispensables à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés
par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la
lutte contre les crues.
Sont autorisés dans le reste de la zone :
La création, l'extension et la transformation de bâtiments ou installations
liés à l'exploitation agricole sous réserve qu'ils ne nuisent
pas à l'activité agricole
Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires
à l'exploitation agricole sous réserve qu'elles soient implantées
à l'intérieur des corps de ferme, sur des parcelles attenantes ou
sur des parcelles distantes de moins de 50 m du corps de ferme.
La reconstruction de bâtiments sinistrés, dans la limite d'un rapport
entre les superficies de plancher hors ouvre nettes nouvelles et anciennes
inférieur ou égal à 1,2.
L'agrandissement mesuré et la transformation pour des besoins familiaux
des constructions existantes.
L'extension et la transformation des établissements d'activités
existants dans la mesure où ils satisfont à la législation
en vigueur les concernant, et à condition qu'ils ne présentent pas
pour leur voisinage une aggravation des dangers et nuisances.
La transformation et l'extension de bâtiments existants pour une activité
artisanale sous réserve qu'il y ait compatibilité avec l'environnement
immédiat.
Les annexes si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur
surface au sol est inférieure ou égale à 25 m2. Ces constructions
ne pourront être réalisées que sur la parcelle bâtie
ou contiguë à la parcelle qui supporte l'habitation édifiée
dans la zone ou dans les zones UC, UD, 30 NA ou NB limitrophes .
L'extension mesurée, la transformation et l'aménagement de bâtiments
existants pour répondre à des besoins d'hébergement et d'accueil
des étudiants ou dans le cadre d'activités touristiques ou de loisirs
(gîtes ruraux, fermes-auberges, manège de chevaux, écuries,
.) à condition qu'ils soient compatibles avec l'environnement et qu'ils
ne gênent pas l'activité agricole.
Les constructions, aménagements et installations liés à une
station d'épuration.
Le stationnement des caravanes dans le cadre du camping à la ferme sous
réserve qu'il ait lieu sur des terrains attenants aux sièges d'exploitations
agricoles.
Les aires de stationnement ouvertes au public liées aux modes d'occupation
des sols autorisés.
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient
indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation
des sols autorisés, à la réalisation du projet de liaison
Béthune-Lestrem, ou liés à la réalisation de bassin
de retenue des eaux réalisés par la collectivité publique
dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les crues.
Les bâtiments et installations liés aux services et équipements
publics sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la
zone ou liés à sa bonne utilisation.
ARTICLE 10 NC 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés
à l'article 1 y compris : les dépôts souterrains enterrés
ou en fosse d'hydrocarbures liquides à l'état naturel.
SECTION 2
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 10 NC 3 - ACCES ET VOIRIE
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée
lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation
et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être
réalisé. Elle peut également être subordonnée
à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs
voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation
sera la moindre.
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés
et personnes à mobilité réduite (cf décrets n°99-756
et 99-757 et arrêté du 31 août 1999), de la défense
contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions
et installations envisagées.
ARTICLE 10 NC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
A défaut de raccordement au réseau public de distribution d'eau
potable, l'alimentation en eau potable peut se faire par captage, puits ou forage
particulier à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités
compétentes.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Le système d'assainissement non collectif obligatoire doit :
- être réalisé conformément à la réglementation
en vigueur et aux installations de type réglementaire annexées au
POS (cf. notice sanitaire) ;
- être conçu de façon à être mis hors circuit
et raccordé au réseau collectif dès sa mise en service.
Effluents agricoles
Les effluents agricoles (purins, lisiers, .) doivent faire l'objet d'un prétraitement
spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental,
en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole
(PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau
public.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être
tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux
pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à
la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur,
les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales,
conformément aux avis des services techniques intéressés
et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer
une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences
de la réglementation en vigueur.
TÉLÉCOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TÉLÉVISION
/ RADIODIFFUSION>/p>
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en
souterrain est obligatoire.
ARTICLE 10 NC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pour être constructibles, les parcelles à usage d'habitation
non desservies par un réseau d'assainissement collectif doivent avoir une
superficie au moins égale à 700 m².
ARTICLE 10 NC 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES
DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE
VOIRIE
Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins
égal à 35 m de l'axe de la RD 945 et de l'axe de la future déviation
de la RD 945 dite "Liaison Béthune-Lestrem", ce recul est porté
à 75 m de l'axe pour les constructions et installations qui ne relèvent
pas des exceptions énumérées à l'article L. 111-1-4
du Code de l'Urbanisme.
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins
15 m par rapport à l'axe des autres voies.
Des règles différentes sont admises dans le cas d'extension ou de
reconstruction de constructions existantes ou si elles sont justifiées
par des impératifs architecturaux, ou imposées par la configuration
de la parcelle.
COURS D'EAU ET FOSSES REPERTORIES EN ANNEXE DU POS
Aucune construction ou installation ne peut être édifiée à
moins de :
- 10 m des berges de la Lawe canalisée ;
- 6 m des berges des autres cours d'eau et fossés afin de permettre leur
entretien.
Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations liées
à l'utilisation du canal.
ARTICLE 10 NC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la
limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de
ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché
doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à
3 m.
ARTICLE 10 NC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment
et tout point de l'appui de toute baie d'un autre bâtiment éclairant
une pièce d'habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par
son mode d'occupation ne doit pas dépasser la distance (L) comptée
horizontalement entre ces deux points (H = L), sans que cette distance puisse
être inférieure à 3 m.
ARTICLE 10 NC 9 - EMPRISE AU SOL
Néant
ARTICLE 10 NC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent
pas comporter plus de un niveau habitable sur rez-de-chaussée avec un seul
niveau de combles aménagés inclus (R+combles aménagées
ou R+1).
Le seuil du rez-de-chaussée des constructions devra se situer :
- quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de
la route, à au moins à 0,3 m et au plus 0,7 m de tout point de l'axe
de la route ;
- quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route,
au moins à 0,3 m et au plus 0,7 m du niveau du terrain naturel.
ARTICLE 10 NC 11 - ASPECT EXTERIEUR
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent
respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et
le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une
unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie
de la construction.
Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur
volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages
dans lesquels elles s'intégreront.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE AUTRE QUE L'ACTIVITE AGRICOLE
Sont interdits :
- l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés
à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses,
carreaux de plâtre, parpaings), .
- les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens
de fortune tels que clapiers, poulaillers, abris, .
En cas de construction existante à la date d'approbation du POS, l'emploi
des matériaux déjà utilisés pour celle-ci pourra être
autorisé.
- Matériaux
Le matériau apparent dominant des murs extérieurs des bâtiments
à usage principal d'habitation est la brique.
Les volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment
principal.
Les toitures doivent être couvertes de tuile ou d'ardoise.
- Forme des toitures des bâtiments à usage principal d'habitation
La toiture doit comporter au moins deux versants dont l'inclinaison sera comprise
entre 40° et 55 °.
Les percements en toitures (lucarnes, .) doivent avoir des proportions modestes.
- Clôtures
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble
de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements,
aux carrefours et dans les virages, où la différence de niveau entre
tout point de la clôture et tout point de l'axe de la route ne peut excéder
1 m.
Les grilles et grillages plastifiés sont autorisés dans la mesure
où ils sont agrémentés de plantations.
En front à rue et dans la marge de recul, les clôtures d'une hauteur
totale limitée à1,5 m, doivent être constituées soit
:
- d'un mur bahut édifié dans des matériaux identiques à
ceux de la construction principale d'une hauteur de 80 cm maximum et surmonté
de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie ;
- de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie.
Le long des cours d'eau et fossés répertoriés en annexe du
POS et dans la marge de recul imposée à l'article 6, ne sont autorisées
que les clôtures démontables d'une hauteur maximale de 1 m, afin
de permettre le travail et le passage des engins de curage.
Sur les autres limites séparatives, la hauteur totale des clôtures
ne pourra excéder 2 m.
- Citernes et postes électriques
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts
ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des
lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec
les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
ARTICLE 10 NC 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins
des constructions et installations doit être réalisé en dehors
des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets
n°99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs
à l'accessibilité des stationnements aux personnes des handicapées
et à mobilité réduite
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
ARTICLE 10 NC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Seront employées, pour les haies vives, les plantations
réglementées ci-après et les plantations rendues obligatoires
à l'article 11, des espèces locales à vocation d'accueil
et de préservation de la biodiversité (cf. Guide annexé au
POS). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique
des fossés (roseaux, iris).
Les plantations réalisées en bordure de voie ne doivent en aucun
cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant
la visibilité aux sorties d'établissements, aux carrefours et dans
les virages, où leur hauteur calculée par rapport à l'axe
de la route est limitée à 1 m.
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à
mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures,
décharges et autres installations techniques doivent être masqués
par des écrans de verdure.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
Les bâtiments agricoles et d'élevage construits en dehors des sièges
d'exploitation ou sur des parcelles attenantes et les terrains de camping à
la ferme doivent être masqués par des plantations d'arbres de haute
tige.
Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées
à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.
SECTION 3
POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 10 NC 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION
DU SOL
Néant
ARTICLE 10 NC 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S.
Sans objet
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