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ZONE 30 ND
SECTION 1
CARACTERE DE LA ZONE
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
CARACTERE DE LA ZONE
I- VOCATION PRINCIPALE
Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation d'espace
vert et de récréation. Y sont autorisés les types d'occupation
ou d'utilisation du sol liés aux activités sportives et de loisirs.
II- RAPPELS ET RECOMMANDATIONS
Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si
les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
L'entretien des fossés incombe aux riverains. L'article 6 impose un recul
par rapport aux berges des cours d'eau et fossés pour permettre leur entretien.
III- MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA ZONE
Les usagers ont intérêt à prendre connaissance du Titre IV
du Règlement d'Urbanisme qui précise les modalités d'application
concernant certaines dispositions des règlements de zone, rappelle plusieurs
obligations et donne la définition de diverses terminologies.
ARTICLE 30 ND 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS
Les équipements, installations, constructions et aménagements
collectifs liés à des activités sportives, culturelles et
de loisirs tels que club hippique, vestiaires, abris, ., sous réserve
qu'ils ne comportent que des ouvrages de superstructure peu importants.
Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient
exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence
permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité
des activités autorisées ouvertes au public.
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient
indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation
des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin
de retenue des eaux réalisés par la collectivité publique
dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les crues.
Les bâtiments et installations liés aux services et équipements
publics sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la
zone ou liés à sa bonne utilisation.
ARTICLE 30 ND 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés
à l'article 1.
SECTION 2
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 30 ND 3 - ACCES ET VOIRIE
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque
le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation
et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être
réalisé. Elle peut également être subordonnée
à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs
voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation
sera la moindre.
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés
et personnes à mobilité réduite (cf décrets n°99-756
et 99-757 et arrêté du 31 août 1999), de la défense
contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions
et installations envisagées.
ARTICLE 30 ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
A défaut de raccordement au réseau public de distribution d'eau
potable, l'alimentation en eau potable peut se faire par captage, puits ou forage
particulier à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités
compétentes.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Le système d'assainissement non collectif obligatoire doit :
- être réalisé conformément à la réglementation
en vigueur et aux installations de type réglementaire annexées au
POS (cf. notice sanitaire) ;
- être conçu de façon à être mis hors circuit
et raccordé au réseau collectif dès sa mise en service.
Effluents agricoles
Les effluents agricoles (purins, lisiers, .) doivent faire l'objet d'un pré-traitement
spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental,
en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole
(PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau
public.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être
tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux
pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à
la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur,
les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales,
conformément aux avis des services techniques intéressés
et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer
une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences
de la réglementation en vigueur.
TÉLÉCOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TÉLÉVISION
/ RADIODIFFUSION
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est
obligatoire.
ARTICLE 30 ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pour être constructibles, les parcelles à usage d'habitation non
desservies par un réseau d'assainissement collectif doivent avoir une superficie
au moins égale à 700 m².
ARTICLE 30 ND 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE
PUBLIC OU PRIVE
VOIRIE
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins
15 m par rapport à l'axe des autres voies.
COURS D'EAU ET FOSSES
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de
6 m des berges des cours d'eau et fossés répertoriés en annexe
du POS afin de permettre leur entretien.
ARTICLE 30 ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire,
la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment
au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être
au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
ARTICLE 30 ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment et
tout point de l'appui de toute baie d'un autre bâtiment éclairant
une pièce d'habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par
son mode d'occupation ne doit pas dépasser la distance (L) comptée
horizontalement entre ces deux points (H = L), sans que cette distance puisse
être inférieure à 3 m.
ARTICLE 30 ND 9 - EMPRISE AU SOL
Néant
ARTICLE 30 ND 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter
plus de un niveau habitable sur rez-de-chaussée avec un seul niveau de
combles aménagés inclus (R+combles aménagées ou R+1).
Le seuil du rez-de-chaussée des constructions devra se situer :
- quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de
la route, à au moins à 0,3 m et au plus 0,7 m de tout point de l'axe
de la route ;
- quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route,
au moins à 0,3 m et au plus 0,7 m du niveau du terrain naturel.
ARTICLE 30 ND 11 - ASPECT EXTERIEUR
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent
respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et
le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une
unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie
de la construction.
Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur
volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages
dans lesquels elles s'intégreront.
Sont interdits :
- l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés
à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses,
carreaux de plâtre, parpaings), .
- les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens
de fortune tels que clapiers, poulaillers, abris, .
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder à 2m.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble
de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements,
aux carrefours et dans les virages, où la différence de niveau entre
tout point de la clôture et tout point de l'axe de la route ne peut excéder
1 m.
Les grilles et grillages plastifiés sont autorisés dans la mesure
où ils sont agrémentés de plantations.
Le long des cours d'eau et fossés répertoriés en annexe du
POS et dans la marge de recul imposée à l'article 6, ne sont autorisées
que les clôtures démontables afin de permettre le travail et le passage
des engins de curage.
ARTICLE 30 ND 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques
et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757
et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité
des stationnements aux personnes des handicapées et à mobilité
réduite
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
ARTICLE 30 ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Seront employées, pour les haies vives, les plantations réglementées
ci-après et les plantations rendues obligatoires à l'article 11,
des espèces locales à vocation d'accueil et de préservation
de la biodiversité (cf. Guide annexé au POS). En particulier, le
long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés
(roseaux, iris).
Les plantations réalisées en bordure de voie ne doivent en aucun
cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant
la visibilité aux sorties d'établissements, aux carrefours et dans
les virages, où leur hauteur calculée par rapport à l'axe
de la route est limitée à 1 m.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
SECTION 3
POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 30 ND 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION
DU SOL
Néant
ARTICLE 30 ND 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S.
Sans objet
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