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TITRE IV
MODALITES D'APPLICATION DES REGLEMENTS DES ZONES URBAINES ET NATURELLES
SECTION I
MODALITES D'APPLICATION VISANT UN ENSEMBLE
D'ARTICLES
DU REGLEMENT DE ZONE
a)
EXTENSION DES BATIMENTS EXISTANTS A LA DATE DE PUBLICATION DU P.O.S.
1) Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux
règles d'urbanisme édictées par le règlement applicable
à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que
pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de
l'immeuble avec lesdites règles ou qui tout au moins n'aggravent pas la
non conformité de l'immeuble avec lesdites règles.
2) Quelques soient les dispositions des articles 1 et 2 des règlements
de zone, mais sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1)
ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour assurer
la solidité ou améliorer l'aspect des constructions existantes à
la date de publication du P.O.S. et pour permettre une extension mesurée
destinée notamment à rendre mieux habitable un logement ou s'il
s'agit de bâtiment recevant des activités, particulièrement
afin de rendre un exercice plus commode de l'activité sans en changer sensiblement
l'importance.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ou une partie d'entre-elles peuvent ne pas
être applicables dans certaines zones ou secteurs de zone (îlot à
rénover ou à remembrer par exemple) ; il en est alors fait mention
dans le chapeau de zone dit "Caractère de la zone" concernée.
b)
RECONSTRUCTION DE BATIMENTS SINISTRES
- Lorsque la reconstruction d'un bâtiment détruit
par sinistre peut être autorisée en fonction des dispositions des
articles 1 et 2 du règlement de zone et que le propriétaire sinistré
ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent, dans le délai
de deux ans suivant la date du sinistre, à la reconstruction sur le même
terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher
hors oeuvre de ce bâtiment peut par exception et sauf restriction éventuellement
fixée à l'article 1, être autorisée dans la limite
de celle existante avant sinistre et il n'y a pas de versement de participation
en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. Par ailleurs,
le permis de construire peut être accordé nonobstant les prescriptions
fixées aux articles 3 à 13 lorsque les travaux permettent d'améliorer
la conformité des immeubles reconstruits avec lesdites règles ou
que tout au moins ces travaux n'aggravent pas la non conformité des immeubles
sinistrés avec ces règles.
c)
LOTISSEMENTS APPROUVES ET ILOTS REMEMBRES A LA SUITE DE DOMMAGES DE GUERRE
- Les dispositions d'un lotissement approuvé ou d'un îlot
remembré à la suite de dommages de guerre se conjuguent avec celles
du P.O.S. lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant
compatibles avec celles prescrites par le P.O.S. (ce sont alors les dispositions
les plus restrictives ou contraignantes qui prévalent).
SECTION II
MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT DIVERSES
DISPOSITIONS
DE CERTAINS ARTICLES DES REGLEMENTS DE ZONE
ARTICLES 1 et 2 - CONSTRUCTIONS ADMISES OU
ADMISES SOUS RESERVE DE RESPECTER DES CONDITIONS PARTICULIERES OU INTERDITES
a)
ESPACES BOISES CLASSES
- Les espaces boisés classés figurés au P.O.S.
sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
(cf. article 13 du règlement de zone) ; ce classement interdit tout changement
d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création des boisements.
Ne sont autorisées dans ces espaces que :
- des constructions nécessaires à l'affectation forestière
et à la protection contre l'incendie ;
- des installations, de préférence légères, liées
à la fréquentation du public ;
- des extensions mesurées des bâtiments préexistants ;
- des extractions de matériaux lorsque le classement est appliqué
à un terrain qui n'est pas encore boisé et sous réserve que
l'autorisation d'exploitation de carrière, si elle est accordée,
oblige le pétitionnaire à boiser le terrain après extraction
des matériaux.
b)
AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC
- Des aires de stationnement ouvertes au public, pour plus de trois
mois, peuvent être admises nonobstant les dispositions des articles 1 et
2 des règlements de zone, dans la mesure où elles satisfont la réglementation
en vigueur les concernant éventuellement, et sous réserve :
- qu'elles soient liées à un mode d'occupation ou d'utilisation
des sols autorisés dans la zone concernée ;
- et qu'elles répondent aux normes de stationnement imposées par
l'article 12 du règlement de ladite zone et aux conditions particulières
fixées éventuellement à l'article 1 dudit règlement.
c)
INSTALLATIONS ANNEXES LIEES AUX ETABLISSEMENTS A USAGE D'ACTIVITES
- Lorsqu'un règlement de zone autorise des établissements
à usage d'activités comportant ou non des installations classées,
sont automatiquement admises sans qu'il en soit fait nommément mention,
à moins que le chapeau de zone (dit "Caractère de la zone")
précise que les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables
dans la zone considérée : Les constructions à usage d'entrepôts,
de bureaux ou de commerces qui constituent le complément administratif,
technique ou commercial de ces établissements, ainsi que celles abritant
les équipements liés à leur bon fonctionnement telles que
cantines, salles de jeux et de sports, de soins...
d) OUVRAGES TECHNIQUES DES SERVICES PUBLICS
- Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 des règlements
de zone, sont toujours admis (sauf dans les espaces boisés classés)
les ouvrages techniques divers qui ne constituent pas des bâtiments et qui
sont nécessaires au fonctionnement des services publics.
e)
CARRIERES - ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE - DEPOTS DE VIEILLES FERRAILLES -
VEHICULES DESAFFECTES - DECHETS ET ORDURES
- Aux articles 1 et 2 des règlements de zone, les carrières,
établissements renfermant des bovins, porcs, lapins et volailles et dépôts
de vieille ferrailles, véhicules désaffectés, déchets
et ordures, soumis à la législation sur les installations classées
font l'objet de dispositions particulières indépendantes e celles
concernant d'une manière générale les établissements
relevant de cette législation.
En conséquence, quelles que soient les dispositions concernant directement
les installations classées, ces carrières, établissements
renfermant ces animaux, dépôts, ne sont interdits à l'article
2 (sauf lorsqu'est utilisée la formule "interdiction de tout le mode
d'occupation ou d'utilisation du sol") et ne peuvent être autorisés
sous conditions particulières à l'article 1 que si les dispositions
de ces articles 1 et 2 les visent nommément.
Toutefois, dans les zones naturelles qui ne sont pas destinées à
l'urbanisation future, pour ce qui est des établissements renfermant ces
animaux, il y a lieu de considérer que lorsque sont admis les bâtiments
agricoles, y sont également autorisées ipso facto les constructions
nécessaires au logement de ces animaux sans qu'il en soit fait expressément
mention (sauf dispositions contraires les visant nommément).
f)
INTERDICTION DE TOUT MODE D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
- L'article 2 de certains règlements de zone peut comporter
la mention "tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols".
Lorsque cette disposition est utilisée, sans autre précision, elle
implique que :
Sont interdites toutes les opérations soumises à réglementation
telles celles sur :
- Le permis de construire, les lotissements
- Les installations classées (y compris les carrières, dépôts
de vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, déchets
et ordures et établissements renfermant des animaux).
- Les installations ou travaux suivants lorsqu'ils se poursuivent pendant plus
de trois mois :
. parcs d'attraction et aires de jeux et de sports ouvertes au public ;
. aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules
non soumis à autorisation au titre du stationnement des caravanes lorsqu'ils
sont susceptibles de contenir au moins dix unités, ainsi que les garages
collectifs de caravanes ;
. affouillements et exhaussements des sols d'une superficie supérieure
à 100 m2 et d'une profondeur ou d'une hauteur supérieure à
2 m.
- Les terrains de camping ou de camping et de caraving
- Le stationnement de caravanes sur terrains aménagés.
A l'exception :
- des clôtures (soumises éventuellement aux conditions particulières
fixées par les règlements de zone).
- du stationnement des caravanes en dehors de terrains aménagés
sous réserve que le terrain ne reçoive pas ensemble plus de six
caravanes et étant entendu que ce stationnement est subordonné à
l'octroi d'une autorisation préalable délivrée par le Maire
au titre de l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme, lorsque celui-ci doit se
poursuivre pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non.
- des exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation
des types d'occupation ou d'utilisation des sols éventuellement autorisés
à l'article 1.
- Les divers ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics (sauf dans les espaces boisés classés).
ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
LOTISSEMENTS ET OPERATIONS D'AMENAGEMENT
Dans les lotissements et opérations d'aménagement, la desserte par
les réseaux peut donner lieu à des prescriptions particulières.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
a)
ILOTS DE PROPRIETE (encore dits unités foncières) EXISTANTS A LA
DATE DE PUBLICATION DU P.O.S.
- Dans les seules zones urbaines, à vocation principale
d'habitat, des normes différentes de celles éventuellement fixées
à l'article 5 sont admises pour les îlots de propriété
existants (ou autorisés conformément à la réglementation
applicable) à la date de publication du P.O.S. lorsqu'il s'avère
que la construction est possible en respectant les règles prescrites par
les autres articles 3 et 15.
Cependant, les normes de dimensions ou de superficies demeurent opposables, lorsqu'elles
ont été édictées en vue de susciter un remodelage
du tissu urbain ou dans certaines zones de faible densité auquel cas le
chapeau de zone dit "Caractère de la zone" le précise.
b)
LOTISSEMENTS
- En cas de lotissement, la norme de superficie minimum de parcelle
éventuellement prescrite à l'article 5 pour qu'un terrain soit réputé
constructible est considérée comme respectée lorsque la somme
de la superficie de chacun des lots divisée par le nombre de lots atteint
la norme exigible.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX VOIES ET
DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE
VOIES
PRIVEES
Pour l'application des règles d'implantation lorsqu'il s'agit
de voies privées, c'est la limite effective de la voie qui se substitue
à l'alignement.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a)
LES RECULS FACULTATIFS SONT ASSIMILES A DES RECULS VOLONTAIRES
Pour déterminer la profondeur de la bande en front à
rue à l'intérieur de laquelle les constructions peuvent ou doivent
être implantées sur limites séparatives, il y a lieu de considérer,
à défaut de précisions à l'article 7, que cette bande
se mesure, selon les dispositions de l'article 6, soit en fonction de l'obligation
de s'implanter à l'alignement ou dans le prolongement des constructions
existantes, soit en fonction du recul par rapport à l'alignement ou à
l'axe de la voie mais étant précisé que dans ce dernier cas
il ne peut s'agir que d'un recul obligatoire et non facultatif (un recul même
imposé en fonction d'un accès dénivelé créé
pour la desserte d'un garage est assimilé à un recul facultatif).
b)
OUVRAGES DE FAIBLE EMPRISE
Pour déterminer la marge d'éloignement, ne sont pas
pris en compte :
a) dans la limite d'une hauteur de 2 m les ouvrages de faible emprise tels que
les souches de cheminées, acrotères ;
b) dans la limite d'une largeur de 1 m les escaliers extérieurs, perrons,
saillies de coffres de cheminées ;
c) dans la limite d'une largeur de 0 m 50, les balcons et les saillies de couverture
tant en pignon qu'à l'égout du toit.
c)
CONSTRUCTIONS JUMELEES PAR DES GARAGES
Dans les programmes de constructions et lotissements, lorsqu'il
s'agit d'habitations jumelées par des garages, il est admis pour le calcul
de la marge d'isolement (L) que la hauteur (H) du bâtiment principal soit
diminuée de la hauteur du garage en limite séparative, dans la limite
d'un plafond de 3 m.
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
a)
OUVRAGES DE FAIBLE EMPRISE
Les dispositions visées pour l'application de l'article
7 ci-dessus sont également valables pour l'implantation des constructions
les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
b)
NECESSITES FONCTIONNELLES
Des règles différentes de celles éventuellement
fixées à l'article 8 des règlements de zone sont applicables
lorsqu'elles sont justifiées par des nécessités fonctionnelles.
ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL
a)
NECESSITES D'URBANISME OU D'ARCHITECTURE ET EXTENSION MESUREE DES BATIMENTS EXISTANTS
A LA DATE DE PUBLICATION DU P.O.S.
Sauf dans les espaces verts protégés éventuellement
figurés au P.O.S., l'emprise au sol prescrite, le cas échéant,
à l'article 9 du règlement de zone n'est pas applicable dans les
cas justifiés par des raisons d'urbanisme ou d'architecture. Il en est
de même pour permettre une extension mesurée des bâtiments
existants à la date de publication du P.O.S., sauf dans certaines zones
ou secteurs de zone (îlots à rénover ou à remembrer
par exemple) dont il est alors fait mention dans le chapeau de zone dit "Caractère
de la zone".
b)
LOTISSEMENTS ET OPERATIONS GROUPEES
Pour les lotissements et opérations groupées, les
dispositions éventuelles de l'article 9 sont considérées
comme respectées lorsque la somme des emprises de l'ensemble des constructions
ne dépasse pas la surface globale résultant de l'application du
coefficient d'emprise de la zone à la surface du terrain, objet de l'opération.
ARTICLE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
A)
HAUTEUR RELATIVE
Pour le calcul de la hauteur relative par rapport aux voies, telle qu'elle éventuellement
prescrite aux articles 10 des règlements de zone :
a) OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT OPPOSE
Lorsqu'il y a obligation de construire en retrait de l'alignement
opposé, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
b)
VOIES A ELARGIR
Si la voie doit être élargie, c'est l'emprise future
portée au P.O.S. qui est prise en compte.
c)
VOIES PRIVEES
Dans le cas de voies privées, la limite effective de la
voie privée se substitue à l'alignement.
d)
RECULS VOLONTAIRES
Lorsque les dispositions de l'article 10 de la zone concernée
n'apportent aucune précision en la matière, il y a lieu de considérer
qu'un recul volontaire résultant des possibilités facultatives offertes
par les dispositions de l'article 6 ne peut être pris en compte que sous
réserve qu'il ait pour effet de permettre de respecter sensiblement pour
la construction projetée la hauteur moyenne des bâtiments existants
de même destination aux alentours immédiats.
e)
VOIES EN PENTE
Lorsque les voies sont en pente, la cote de hauteur est prise au
milieu de la façade ou si la construction est très longue, les façades
des bâtiments sont alors divisées en sections dont aucune ne peut
excéder 30 m de longueur, et la cote de hauteur de chaque section est prise
au milieu de chacune d'elles.
f)
CONSTRUCTIONS ENTRE DEUX VOIES D'INEGALE LARGEUR OU DE NIVEAU DIFFERENT
Si la distance entre deux voies d'inégale largeur ou de
niveau différent est inférieure à 20 m la hauteur de la construction
édifiée entre ces deux voies est régie par la voie la plus
large ou de niveau NGF le plus élevé.
g)
CONSTRUCTIONS A L'ANGLE DE DEUX VOIES D'INEGALE LARGEUR
Lorsque la construction est édifiée à l'angle
de deux voies d'inégale largeur, la partie du bâtiment bordant la
voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle qui serait
admise sur la voie la plus large sur une longueur qui n'excède pas 15 m.
Cette longueur est mesurée à partir du point d'intersection des
alignements compte tenu éventuellement des retraits obligatoires.
h)
POINTES DE PIGNON EN FAÇADE
La hauteur relative H peut être augmentée de 2 m lorsque
la façade sur rue comporte des pointes de pignon.
i)
NOMBRE ENTIER D'ETAGES DROITS
La hauteur relative H peut être augmentée de 1 m lorsque
cette disposition permet d'édifier un nombre entier d'étages droits.
B)
HAUTEUR ABSOLUE
j) NECESSITES FONCTIONNELLES
Un dépassement de la hauteur absolue éventuellement
prescrite aux articles 10 des règlements de zone, est admis lorsqu'il est
justifié pour des nécessités fonctionnelles et que ne s'y
opposent pas des motifs de protection tels que préservation de sites, points
de vue, couloirs réservés pour futures lignes électriques
haute tension.
C)
HAUTEUR RELATIVE ET HAUTEUR ABSOLUE
k) DENT CREUSE
Dans le cas de dent creuse, l'autorité chargée de
la délivrance du permis de construire peut admettre ou imposer une hauteur
à l'égout de la toiture, au faîtage, ou les deux à
la fois, à partir de celle de l'une des deux constructions voisines, ou
de la hauteur moyenne de celles-ci lorsque des motifs d'urbanisme ou d'architecture
le justifient.
l)
OUVRAGES DE FAIBLE EMPRISE
Les dispositions visées pour l'application de l'article
7 ci-dessus sont également admises pour le calcul des limites de hauteur
relative et absolue, sauf pour la hauteur absolue celles concernant les souches
de cheminée et acrotères lorsque la construction est située
dans un couloir réservé pour le passage de futures lignes électriques
haute tension.
m)
CLOCHERS D'EGLISE, BEFFROIS, EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE TELS QUE CHATEAU D'EAU
Il peut être admis des règles de hauteur différentes
(absolue et relative) pour les clochers d'église, beffrois, équipements
d'infrastructure, tels que château d'eau, lorsque leurs caractéristiques
techniques l'imposent.
ARTICLE 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
A)
ESTIMATION DES BESOINS A SATISFAIRE A DEFAUT DE DISPOSITIONS NORMATIVES
Lorsqu'un règlement de zone n'a pas fixé de dispositions
particulières pour un type d'occupation ou d'utilisation du sol déterminé,
mais qu'il précise que le stationnement des véhicules doit être
assuré en dehors des voies publiques, l'autorité chargée
de la délivrance du permis de construire procède alors, à
défaut d'assimilation possible avec les constructions ou établissements
pour lesquels des normes ont été fixées, à une estimation
des besoins à satisfaire.
B)
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Des normes de stationnement différentes de celles fixées
par l'article 12 des règlements de zone sont admises si elles sont justifiées
(sous réserve éventuellement de dispositions particulières)
dans les cas suivants :
a)
TAUX DE MOTORISATION FAIBLE
Lorsqu'il s'agit de logements destinés à des habitants
dont le taux de motorisation est manifestement faible (foyers de personnes âgées
par exemple).
b)
AMENAGEMENT - EXTENSION DE CONSTRUCTIONS OU ETABLISSEMENTS EXISTANTS A LA DATE
DE PUBLICATION DU P.O.S.
S'il s'agit d'aménagements ou d'extensions de constructions
ou établissements existants à la date de publication du P.O.S. et
dont la destination n'est pas modifiée lorsque son maintenues les places
de stationnement éventuellement préexistantes et réalisées
celles nécessitées par les besoins nouveaux créés.
c)
CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN BATIMENT EXISTANT
En cas de changement de destination lorsque le pétitionnaire
justifie qu'il ne peut satisfaire lui-même aux obligations de stationnement
exigées dans les conditions fixées à l'article 12 du règlement
de zone et qu'il n'a pas par ailleurs la possibilité soit d'obtenir une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, soit de verser une participation en vue de la
réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est
prévue.
d)
BATIMENTS SINISTRES
Pour la reconstruction après sinistre dans la mesure où
sont réalisées , (en plus des places de stationnement pouvant exister
avant sinistre), celles répondant aux besoins complémentaires éventuellement
créés par rapport à la situation ancienne.
e)
ACTIVITES NECESSITANT DES SURFACES D'EXPOSITION IMPORTANTES
Pour les activités qui nécessitent des surfaces d'exposition
importantes (commerces de meubles - voitures...)
f)
ACTIVITES OCCUPANT UNE EMPRISE AU SOL IMPORTANTE ET UN PERSONNEL PEU NOMBREUX
Lorsque la norme a été fixée sur la base d'une
superficie de plancher hors oeuvre et qu'il apparaît que les exigences sont
manifestement hors proportion avec le personnel employé en raison de la
nature de l'activité.
g)
ACTIVITES N'ENTRAINANT QU'UN TAUX DE FREQUENTATION FAIBLE
Lorsqu'il s'avère que la norme appliquée conduit
à imposer des places de stationnement manifestement hors de proportion
avec les besoins à satisfaire lorsque le taux de fréquentation est
faible.
h)
ACTIVITES ENTRAINANT DES STATIONNEMENTS DE COURTE DUREE
Lorsque l'activité ne crée que des besoins de stationnement
de courte durée.
ARTICLE 13 - SURFACES LIBRES ET PLANTATIONS
CONDITIONS
CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES
Quand les conditions climatiques ou géologiques ne permettent
pas la plantation ou la croissance d'arbres de haute tige, ceux-ci sont remplaçables
par des buissons ou arbustes.
ARTICLE 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION
DU SOL
BATIMENTS
PUBLICS ET EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE
Les possibilités maximales d'occupation du sol fixées
aux articles 14 des règlements de zone ne sont pas applicables aux églises
et constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, sanitaires
ou hospitaliers ni aux équipements d'infrastructure ; cette disposition
devant rester strictement limitée à ces équipements.
NOTA - Certaines des modalités du Titre IV 1 et 2 ci-dessus,
peuvent avoir déjà été précisées dans
certains règlements des zones urbaines et naturelles ; en pareil cas, s'il
y a discordance, ce sont les prescriptions des règlements de ces zones
qui sont opposables.
SECTION III
RAPPELS D'OBLIGATIONS
a)
COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES
Dans les espaces boisés classés figurés au
P.O.S., qui sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code
de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à une autorisation
expresse délivrée par le Préfet (toute demande de défrichement
étant refusée de plein droit) (articles L et R 130-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme).
b)
CLOTURES
L'édification de clôtures est soumise à déclaration
(article L 441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme).
c)
INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Les installations et travaux divers visés à l'article
R 442-2 du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire, lorsqu'ils se poursuivent
pendant plus de trois mois et sont ouverts au public ; les parcs d'attraction,
aires de jeux, de sports et de stationnement, ainsi que les dépôts
de véhicules de plus de 10 unités non réglementés
au titre du stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et
les affouillements et exhaussements des sols d'une superficie supérieure
à 100 m2 et d'une profondeur ou d'une hauteur supérieure à
2 m, sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation préalable.
SECTION IV
DEFINITION DE DIVERSES TERMINOLOGIES
a)
EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la surface que la projection verticale du
bâtiment (balcons et ouvrages de faible emprise exclus) peut occuper sur
le terrain.
b)
ILOT DE PROPRIETE (ENCORE DIT UNITE FONCIERE)
On entend par îlot de propriété une parcelle
ou un ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même
propriétaire ou une même indivision.
OPERATION
GROUPEE
Il s'agit d'une opération de construction dans laquelle un ensemble de
bâtiments est édifiée sur un îlot de propriété
par une seule personne physique ou morale.
c)
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport exprimant
le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptibles
d'être construits par mètre carré de sol :
(C.O.S. = m2 de plancher hors oeuvre)
m2 de terrain
Le C.O.S. appliqué à la superficie du terrain fixe une surface maximum
de plancher hors oeuvre nette susceptible d'y être édifiée
;
exemple : sur un terrain de 1000 m2 affecté d'un C.O.S. de 0,50, il est
possible de construire :
1000 x 0,50 = 500 m2 de plancher hors oeuvre (surface nette).
d)
SURFACE DE PLANCHERS HORS OEUVRE BRUTE ET NETTE
- La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est
égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la
construction.
- La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale
à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction
notamment :
1°) dans certaines limites :
- des surfaces de planchers hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables
pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des
loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
;
- des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments
aménagés en vue du stationnement des véhicules.
2°) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés
au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole ainsi
que des surfaces des serres de production.
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