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Renseignements administratifs

INFOS PRATIQUES

* Carte Nationale d'Identité & Passeport *
Depuis le 13 mars 2017, les demandes de cartes d'identité ne s'effectuent plus en mairie de LOCON.
Les mairies du secteur habilitées à instruire les dossiers des loconois sont : BETHUNE, BRUAY LA BUISSIERE, NOEUX LES MINES et AUCHEL.
Contactez le secrétariat de ces mairies pour connaître la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous.
Les délais pour l'obtention d'un rendez-vous sont souvent très longs (2 à 3 mois)



* Inscription sur les listes électorales *
Vous pouvez :
- soit effectuer votre démarche en ligne en suivant ce lien
- soit en téléchargeant le formulaire ci-contre



* Livret de famille *
*** Délivrance lors du mariage ***
Il n'y a pas de demande particulière à faire : à la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis aux époux.

*** Délivrance à l'occasion de la naissance d'un premier enfant ***
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Il n'y a pas de demande particulière à faire : l'établissement du livret se fait automatiquement lors de la déclaration de naissance ou lors de la transcription du jugement d'adoption.

*** Mise à jour ***
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil doit y être intégré : naissance ou adoption d'un enfant, reconnaissance d'un enfant, mariage, mention relative à la nationalité française, changement de nom/prénom, divorce, décès.

*** Demande d'un second livret de famille ***
En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut en demander un 2e.
Il sufira de remplir le formulaire ci-contre et le transmettre au secrétariat de la mairie accompagné des pièces justificatives (pièce d'identité et justificatif de domicile).

En cas de perte, vol ou destruction, un duplicata de livret de famille peut également être demandé à la mairie du lieu de domicile, selon les mêmes conditions qu'en cas de séparation.



* Autorisation de sortie de territoire *
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire ci-contre  doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

*** Conflit parental sur la sortie de territoire d'un mineur ***
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut :
- en cas d'urgence : recourir à une procédure d'opposition (OST) auprès de la préfecture ou du commissariat le plus proche
- recourir à une procédure d'interdiction de sortie de territoire (IST) auprès du Juge aux Affaires Familiales



* Copie certifiée conforme d'un document administratif *
*** Copie demandée par une administration française ***
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée.

*** Copie demandée par une administration étrangère ***
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. La demande peut être déposée en mairie du domicile ou en préfecture, à l'ambassade de France ou au consulat.



* Légalisation de signature *
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Vous devez vous présenter en mairie accompagné d'une pièce d'identité, puis signer le document devant l'agent.



* Certificat de non gage *
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne en suivant ce lien.


* Certificat d'hérédité *
Lorsque la succession est simple, la demande peut être adressée en mairie (mairie du dernier domicile du défunt, mairie du lieu de décès du défunt, mairie du domicile du demandeur). Toutefois, la délivrance de ce document ne constituant pas une obligation pour le Maire, celui-ci peut refuser. Le demandeur devra alors s'adresser à un notaire.

Rue Louis Duquesne 62400 LOCON
et de 15H00 à 17H00
du lundi au vendredi
de 8H00 à 12H30
Le mardi, jusqu'à 19H00
Ouverture des bureaux :
Tél. : 03 21 68 69 69
Mairie de Locon
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